J.O. 199 du 29 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 août 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600238A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, M. Ho Si Fat (Frank), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2006 au 31 août 2007 (la période du 7 octobre 2006 au 28 février 2007 comptant au titre de la mobilité).